Autorité des transports
La Loi n° 52/2015, du 9 juin, a approuvé le régime juridique du service public de transport de passagers (RJSPTP), en abrogeant la Loi n° 1/2009, du 5 janvier et la Réglementation des transports automobiles (Décret n° 37272 du 31 décembre 1948). Le RJSPTP établit que les autorités de transport sont des organismes publics avec des pouvoirs et des compétences en matière de définition des objectifs stratégiques pour la mobilité, la planification, l'organisation, le fonctionnement, l'allocation, l'investissement, le financement et la supervision du service public de transport des passagers et la contractualisation et la détermination des obligations de service public et de tarifs.
Selon le RJSPTP, les municipalités sont les autorités de transport compétentes quant aux services publics municipaux de transport de voyageurs, mais les municipalités peuvent déléguer aux communautés intermunicipales, par le biais de la signature de contrats interadministratifs, leurs compétences respectives, conformément au paragraphe 2 de l'article 6 et à l'article 10 du RJSPTP et aux articles 116 à 123 et 128 à 130 de l'Annexe I à la Loi n° 75/2013, du 12 septembre, dans sa rédaction actuelle.
Les Communautés intermunicipales (CIM) sont les autorités de transport compétentes quant aux services publics de transport de passagers intermunicipaux, qui sont développés intégralement ou majoritairement dans la zone géographique, conformément au paragraphe 1 de l'article 7 du RJSPTP.
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En 2016 et 2017, les municipalités d'Arganil, Cantanhede , Condeixa-a-Nova, Figueira da Foz, Góis, Lousã, Mealhada, Mira, Miranda do Corvo, Montemor-o-Velho, Mortágua, Oliveira do Hospital, Pampilhosa da Serra, Penacova, Penela, Soure, Tábua et Vila Nova de Poiares ont délégué les compétences relatives au service public municipal de transport de voyageurs à la CIM RC, la CIM RC étant ainsi l'autorité de transports pour les services publics de transport de passagers municipaux et intermunicipaux.
Conformément à l'article 10 du RJSPTP, les délégations et/ou les partages de compétences sont mis en œuvre grâce à des contrats interadministratifs, qui permettent entre autres aspects de favoriser des économies d'échelle, de promouvoir une plus grande efficacité et une gestion durable du service public de transport de passagers, ainsi qu'une universalité de l'accès et de la qualité des services, la cohésion économique, sociale et territoriale et le développement équilibré du secteur des transports.
La CIM RC développe actuellement les études nécessaires à la mise en œuvre de la 2e phase du RJSPTP, notamment la « Planification de la Concession du Réseau de Transports communs municipal, intermunicipal et interrégional de la CIM-RC ». Il convient de noter que jusqu'au 3 décembre 2019, tous les transports terrestres publics de l'Union européenne doivent avoir fait l'objet d'une procédure d'appel d'offres et/ou être dûment encadrés dans des contrats de service public.
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